{"id":646,"date":"2019-07-31T10:54:40","date_gmt":"2019-07-31T10:54:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/?p=646"},"modified":"2019-07-31T10:54:40","modified_gmt":"2019-07-31T10:54:40","slug":"enfant-hors-mariage-demarches-pour-faire-reconnaitre-son-enfant","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/enfant-hors-mariage-demarches-pour-faire-reconnaitre-son-enfant\/","title":{"rendered":"Enfant hors mariage : d\u00e9marches pour faire reconna\u00eetre son enfant"},"content":{"rendered":"

Si l’enfant est n\u00e9 d’un couple mari\u00e9, la proc\u00e9dure de reconnaissance se fait naturellement. Pour un enfant n\u00e9 hors mariage, cette d\u00e9marche peut se faire avant, pendant ou apr\u00e8s sa naissance. Cette reconnaissance est \u00e9galement naturelle avec la m\u00e8re, mais doit suivre quelques proc\u00e9dures pour le p\u00e8re.<\/p>\n

<\/p>\n

Le cas de la reconnaissance avant la naissance de l’enfant<\/h2>\n

\"\"Si les parents d’un enfant ne sont pas encore mari\u00e9s, il leur est possible de reconna\u00eetre la filiation avec l’enfant qui va na\u00eetre avant m\u00eame qu’il soit n\u00e9. Pour ce faire, le p\u00e8re doit se rendre \u00e0 la mairie et y pr\u00e9senter une copie de sa carte d’identit\u00e9 ainsi qu’un certificat de r\u00e9sidence valide. L’acte de naissance de l’enfant pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l’avance et il sera fait par l’officier d’\u00c9tat civil<\/a>. Cet acte doit \u00eatre sign\u00e9 par le p\u00e8re et \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 nouveau \u00e0 l’officier apr\u00e8s la naissance de l’enfant afin de le d\u00e9clarer.<\/p>\n

La proc\u00e9dure si l’enfant vient de na\u00eetre<\/h2>\n

\"\"A la naissance de l’enfant, la proc\u00e9dure de reconnaissance peut \u00e9galement \u00eatre faite. Le nom de la m\u00e8re est naturellement ins\u00e9r\u00e9 dans l’acte de naissance. Elle n’a donc pas \u00e0 faire la proc\u00e9dure de reconnaissance. Le p\u00e8re par contre doit proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9tablissement de cette reconnaissance de filiation lorsqu’il fera la d\u00e9claration de naissance de son enfant. Cette proc\u00e9dure doit \u00eatre faite dans les 5 jours apr\u00e8s la naissance. Pour la reconnaissance, le p\u00e8re doit pr\u00e9senter \u00e0 l’officier d’\u00c9tat civil au moment de la d\u00e9claration sa carte d’identit\u00e9 et son certificat de r\u00e9sidence.<\/p>\n

La d\u00e9marche \u00e0 faire si la d\u00e9claration de naissance a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite<\/h2>\n

\"\"Il est aussi possible que la reconnaissance soit tardive et qu’elle vienne bien apr\u00e8s la d\u00e9claration de naissance. Le p\u00e8re doit se pr\u00e9senter chez l’officier d’\u00c9tat civil o\u00f9 son enfant est n\u00e9 et y faire la d\u00e9marche de reconnaissance de son enfant. Il doit aussi se munir de l’acte original de l’enfant et\/ou du livret de famille que le responsable doit mettre \u00e0 jour. Si le p\u00e8re ne reconna\u00eet pas l’enfant et que la m\u00e8re veut qu’il endosse ses responsabilit\u00e9s de p\u00e8re, elle peut contacter un laboratoire comme https:\/\/www.vaterschaftstest-dna.com<\/a> et demander \u00e0 faire un test ADN pour prouver la paternit\u00e9. Pour que les r\u00e9sultats aient une valeur juridique, la m\u00e8re doit faire sa demande de test ADN aupr\u00e8s de la justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si l’enfant est n\u00e9 d’un couple mari\u00e9, la proc\u00e9dure de reconnaissance se fait naturellement. Pour un enfant n\u00e9 hors mariage, cette d\u00e9marche peut se faire avant, pendant ou apr\u00e8s sa naissance. Cette reconnaissance est \u00e9galement naturelle avec la m\u00e8re, mais doit suivre quelques proc\u00e9dures pour le p\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":647,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/646"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=646"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/646\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":651,"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/646\/revisions\/651"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/media\/647"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=646"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=646"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.lamaisondelenfant.org\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=646"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}